Conditions Générales de Vente - Acheter-Un-Mobile.com

Applicables au 15 mai 2014

 

Le site Acheter-Un-Mobile est édité par la société VendreMonMobile SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 111,40 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 524 759 321, dont le siège social est situé au 9, rue de L’Yerres, 77540 VOINSLES.

Le site Acheter-Un-Mobile propose un service de mise en relation entre utilisateurs du site Internet et partenaire vendeurs professionnels (nommé « Site Internet»), tel que décrit dans les présentes conditions générales. Le site Internet www.acheter-un-mobile.com a pour objet de mettre en relation les utilisateurs (« Utilisateurs ») et des vendeurs partenaires professionnels (« Vendeurs ») proposant à la vente des téléphones mobiles d’occasion ( « Produits »).

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV » ou « Conditions générales ») visent à définir les conditions d’utilisation du site et du service Acheter-Un-Mobile par les utilisateurs et les conditions de vente des Produits entre les Partenaires Vendeurs professionnels et les utilisateurs du site Acheter-un-Mobile.com. Elles sont disponibles à tout moment sur le Site Internet Acheter-un-Mobile.com et doivent être acceptées par les utilisateurs lors de la validation de leur commande.

VendreMonMobile SAS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

La société VendreMonMobile SAS ne peut être considérée comme le vendeur des Produits commercialisés et achetés sur le site Internet www.Acheter-Un-Mobile.com et que seul le Partenaire Vendeur, dont l’identité est indiquée sur la « Fiche Produit » est le cocontractant de l’Utilisateur pour la vente du ou des produits.

 

ARTICLE 2 – UTILISATION DU SITE INTERNET

Le service proposé par le site Internet Acheter-un-Mobile.com est accessible gratuitement et sans obligation d’achat à tout internaute résidant en France Métropolitaine, la Corse ou Monaco .
Le Site Internet est destinée à un usage strictement privé. Pour acquérir les Produits mis en vente sur le site Acheter-Un-Mobile.com, l'Utilisateur devra procéder aux démarches exposées à l'Article 5 : Prise de commande des produits.

 

ARTICLE 3 – FICHE PRODUITS

Chaque Produit mis en vente sur le site Internet Acheter-un-Mobile.com est décrit sur une Fiche Produit du Site Internet qui lui est dédié.

La Fiche Produit contient les éléments suivants :

  • Le nom et la référence du Produit,
  • La disponibilité du Produit,
  • Le nom du ou des Partenaires Vendeurs proposant la vente du Produit,
  • Le prix du Produit proposé par chaque Vendeur,
  • Les moyens de transport proposés par le Partenaire Vendeur,
  • Les coordonnées et informations sur le partenaire Vendeur dans l’onglet « Informations sur le vendeur ».

 

ARTICLE 4 – PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits commercialisés sur le site Acheter-Un-Mobile.com sont fixés librement  et dans le respect des lois et règlements applicables par chaques Partenaires Vendeurs. Les prix affichés par les Partenaires Vendeurs sont non-négociables par les utilisateurs du Site internet.

Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes légales) et  hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est également mentionné sur la Fiche produit et est automatiquement ajouté lors de la validation de la commande par l’Utilisateur du site internet Acheter-Un-Mobile.com.

 

ARTICLE 5 – PRISE DE COMMANDE DE PRODUITS

1°- Identification de l'Utilisateur

Pour passer une commande, l’Utilisateur doit :

- s’inscrire afin d’obtenir un compte client et un numéro de client strictement personnel,
- s’identifier avec son e-mail (ou avec son numéro de client) et son mot de passe,
- avoir la capacité juridique lui permettant de réaliser une commande,

En cas d’oubli ou de perte du numéro de client ou de ses identifiant d’accès à son espace client, l’Utilisateur aura la possibilité de faire une demande expresse auprès du Service Client du site Acheter-Un-Mobile, par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site Internet. VendreMonMobile SAS se réserve le droit de demander des informations complémentaires permettant de valider l’identité de l’Utilisateur demandeur.

 

2°- Enregistrement et validation de la commande

La commande de Produits sur le site Acheter-Un-Mobile.com peut être uniquement réalisée sur le Site Internet, selon les modalités suivantes :

  • L’Utilisateur ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite acheter. Les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits et feront entière partie du montant total de la commande ;
  • L’Utilisateur vérifie le détail de sa commande et le prix total auquel il devra s’acquitter;
  • L’Utilisateur valide sa commande et accepte les présentes Conditions Générales. Une commande ne peut être validée sans l’acceptation préalable des Conditions Générales ;
  • L’Utilisateur mentionne l’adresse de livraison et de facturation de sa commande dans son espace client. Ces données peuvent être modifiées par l’Utilisateur à tout moment dans son espace client ;
  • L’Utilisateur effectue le paiement de sa commande en choisissant un moyen de paiement proposé par le site Acheter-un-Mobile.com ;
  • Acheter-Un-Mobile.com transmet la commande du ou des Produits au Partenaire Vendeur;
  • Le Vendeur valide  la commande à VendreMonMobile SAS ou indique son refus justifié, au plus tard dans les deux (2) jours suivant la transmission de la commande par VendreMonMobile SAS ;
  • Si la commande est validée, VendreMonMobile SAS débite le compte bancaire de l’Utilisateur du montant de la commande. VendreMonMobile SAS se réserve le droit de suspendre la commande de l’Utilisateur dans l’hypothèse où le débit n’a pas été effectué pour diverses raisons telles que : rejet du paiement par la banque de l’utilisateur, tentative de fraude, ou tout autre événement justifiant légalement le refus de la commande.
  • L’Utilisateur reçoit un email de confirmation ou de refus de la commande dans les meilleurs délais suivant la réception ou non du paiement.

La réception du mail de confirmation et de la facture formalise le contrat de vente entre le Partenaire Vendeur et l'Utilisateur du site Internet réalisant la commande du ou des Produits. Toute validation de la commande de Produits par l’Utilisateur vaut acceptation du prix des Produits.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Utilisateur devra directement contacter le Partenaire Vendeur à l’aide des coordonnées disponibles sur la facture transmise suite à sa commande ou sur le formulaire de contact disponible sur le site Internet www.Acheter-un-Mobile.com.

 

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

L’Utilisateur doit régler les Produits commandés en ligne au moment  ou à la suite de la commande en utilisant l’un des moyens de paiement proposés sur le site Internet Acheter-un-Mobile.com par la société VendreMonMobile SAS, à savoir :

  • par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express ;
  • par virement bancaire : dans ce cas, la commande ne sera  validée qu’après réception du virement bancaire sur le compte de la société à VendreMonMobile SAS. Les coordonnées bancaires de la société VendreMonMobile SAS seront communiquées à l’Utilisateur lors de la validation de commande et dans le mail de confirmation de commande ;
  • par chèque : dans ce cas, la commande ne sera  validée qu’après réception et encaissement du chèque sur le compte de la société à VendreMonMobile SAS. L’ordre et les mentions nécessaire à l’établissement du chèque seront communiquées à l’Utilisateur lors de la validation de commande et dans le mail de confirmation de commande ;
  • par le compte PayPal : l'Utilisateur sera automatiquement redirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, l'Utilisateur aura la possibilité de finaliser sa commande sur le Site Internet Acheter-Un-Mobile.com

VendreMonMobile SAS encaissera le montant de la commande payé par l’Utilisateur (prix du ou des produits et frais de transport) et destiné au Partenaire Vendeur au moment de la validation de la commande par ce dernier.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits ne pourront être expédiés qu’à des adresses de livraison situées en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco, sauf mentions contraires par le Partenaire Vendeur du Produit. Les Produits seront transportés aux risques et sous la responsabilité du Partenaire Vendeur.

Procédure de livraison de la commande :

  • Après la confirmation de la commande, VendreMonMobile SAS indique l’adresse de livraison, telle que communiquée par l’Utilisateur au Partenaire Vendeur ;
  • Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que l’adresse qu’il a indiquée est correcte et qu’elle permet de recevoir les Produits commandés ;
  • Les responsabilités de VendreMonMobile SAS et/ou du Partenaire Vendeur ne pourront être engagées en cas de non livraison du Produit suite à une erreur d’adresse de livraison communiquée par l’Utilisateur ;
  • Le Partenaire Vendeur expédie directement les produits composant la commande à l'Utilisateur ;
  • Le Vendeur transmet à VendreMonMobile SAS le numéro de suivi du colis contenant les Produits ;
  • L'Utilisateur reçoit un email de VendreMonMobile SAS l'informant de l'expédition des Produits par le Partenaire Vendeur ainsi que le numéro de suivi du colis si celui-ci est disponible et fournit par le Partenaire Vendeur ;
  • A réception de la commande, l’Utilisateur pourra exercer son droit de rétractation ou mentionner d’éventuelles réclamations concernant les l’état des Produits commandés (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 9 et 10 des Conditions Générales ;
  • Dans le cas où la livraison des Produits serait effectuée par un transporteur et que celle-ci appelle des réserves, l’Utilisateur devra les notifier au Partenaire Vendeur ou au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours de la réception des Produits.
  • L’Utilisateur pourra contacter directement le Partenaire Vendeur à tout moment par le biais du formulaire de contact disponible sur le site internet d’Acheter-Un-Mobile.com pour connaître la situation de la livraison de la commande.
  • Conformément aux Articles L121-20-3 et L114-1 du Code de la Consommation, si l’Utilisateur n’avait pas reçu le Produit à l’expiration d’un délai sept (7) jours après la date maximale de livraison communiquée par VendreMonMobile SAS, l’Utilisateur devra directement en informer le Partenaire Vendeur. Si la livraison du Produit à l’Utilisateur n’a pas pu être établie par le Partenaire Vendeur et que la non-livraison n’est pas imputable à l’Utilisateur (e.g. transmission d’une adresse erronée), l’Utilisateur pourra indiquer au Partenaire Vendeur sa volonté d’annuler la vente. Le Partenaire Vendeur demandera alors à VendreMonMobile SAS de procéder au remboursement de la commande payée par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, tout Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception des Produits. Ce droit de rétractation lui permet de retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Partenaire Vendeur peut accorder un délai de rétractation plus long à l’Utilisateur. Ce délai sera indiqué par le Partenaire Vendeur lors de la prise de commande du produit.

 

Les Produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intactes et dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre éléments constituant la commande.

 

L’Utilisateur exercera son droit de rétractation directement auprès du Partenaire Vendeur en le contactant directement ou via le formulaire de contact disponible sur le site Internet Acheter-un-Mobile.com.

L’Utilisateur ne devra en aucun cas retourner le Produit à VendreMonMobile SAS. L’Utilisateur devra retourner le Produit uniquement à l’adresse indiquée par le Partenaire Vendeur. VendreMonMobile SAS ou le Partenaire Vendeur ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l’Utilisateur n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par le Partenaire Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais mentionnés ci-dessus, seul le prix du ou des Produits et les frais de livraison seront remboursés.


Les frais de livraison ne seront pas remboursables si l’un des Produits acheté au Partenaire Vendeur est conservé par l’Utilisateur. Les frais de port retour sont à la charge de l’Utilisateur, sauf mentions contraires par le Partenaire Vendeur.

 

Après réception par le Partenaire Vendeur du Produit retourné, VendreMonMobile SAS remboursera à l’Utilisateur qui aura exercé son droit de rétractation auprès du Partenaire Vendeur les sommes versées pour l’achat des Produits, dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de trente (30) jours suivant l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur.

 

ARTICLE 10 – GARANTIES

Tous les Produits vendus par le biais du site Internet Acheter-Un-Mobile bénéficient de la garantie légale de conformité (Article L211-1 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code Civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Partenaire Vendeur.

Par ailleurs, si des Produits bénéficient d’une garantie contractuelle donnée par le Partenaire Vendeur, cette information sera indiquée sur le Site Internet.

 

Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale (piles, têtes de lecture,…) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).

 

  • Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

  • Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Utilisateur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un Utilisateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Utilisateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

  • Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

  • Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Utilisateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

  • Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamation concernant les Produits commandés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit), l’Utilisateur devra prendre contact directement avec le Partenaire Vendeur, et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des Produits, selon les articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation.

 

Le Partenaire Vendeur réglera directement le litige l’opposant à l’Utilisateur, sans intervention de VendreMonMobile SAS. L’Utilisateur et le Vendeur mettront tout en œuvre pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, VendreMonMobile SAS se réserve le droit d’intervenir en tant que médiateur dans la résolution du litige.

 

L’Utilisateur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Partenaire Vendeur concernant les modalités de retour du Produit.

 

Après réception du Produit et validation du dommage ou de la non-conformité par le Partenaire Vendeur, celui-ci procèdera soit à l’envoi à l’Utilisateur d’un nouveau Produit, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 des Conditions Générales, soit indiquera à VendreMonMobile SAS de procéder au remboursement des sommes reçues de l’Utilisateur pour l’achat du Produit défectueux.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Le Partenaire Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente par le biais du site Internet Acheter-Un-Mobile.com et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.

Par ailleurs, VendreMonMobile SAS étant seulement un intermédiaire entre le Partenaire Vendeur et l’Utilisateur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l’Utilisateur du site Internet Acheter-un-Mobile.com. Ainsi, l’Utilisateur exonère VendreMonMobile SAS de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l’offre de vente, la conformité du service après vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.

 

VendreMonMobile SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Utilisateur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Utilisateur. Il est ici indiqué que VendreMonMobile SAS ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de l’utilisation du site Internet Acheter-Un-Mobile.com

 

La responsabilité de VendreMonMobile SAS et/ou du  Partenaire Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables :
- soit à une mauvaise utilisation du site Internet Acheter-un-Mobile.com par l’Utilisateur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
- soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de VendreMonMobile SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

ARTICLE 13 – SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le clic sur l’icône « j’accepte les conditions générales» vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

 

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen du site Internet Acheter-un-mobile.com. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter dans les plus brefs délais le Service Client du site Acheter-Un-Mobile.com en envoyant un email à l’aide du formulaire de contact disponible à l’adresse : http://www.acheter-un-mobile.com/contactez-nous.

 

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Lors de visites sur le Site Internet Acheter-Un-mobile.com, VendreMonMobile SAS pourra demander des informations personnelles à l’Utilisateur par le biais de questionnaires, formulaires, notamment lors de la création de son compte client.

Les informations signalées par un astérisque sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement de la commande de l’Utilisateur.

Ces informations sont destinées à VendreMonMobile SAS, responsable du traitement, aux fins d’enregistrement et de traitement des commandes de l’Utilisateur, de gestion du compte client de l’Utilisateur, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité des services et de prospection commerciale.

Les noms et prénoms ainsi que les coordonnées postales et numéro de téléphone de l’Utilisateur seront transmis aux Partenaires Vendeurs, aux seules fins de leur permettre de traiter et livrer les Produits commandés.

 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à VendreMonMobile SAS par contrat, pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte client, des commandes et paiements.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Si l’Utilisateur souhaite l’exercer, il peut écrire à VendreMonMobile SAS – 9 rue de l’Yerres – 77540 VOINSLES, en indiquant ses nom, prénom, adresse, email et si possible ses références client afin d’accélérer la prise en compte de sa demande.


L’Utilisateur peut, à tout moment accéder et changer les informations concernant ses coordonnées dans son espace client à la rubrique « modification de votre compte » et gérer ses newsletters à la rubrique « newsletters ».

 

Lors de la visite sur le Site Internet par l’Utilisateur, VendreMonMobile SAS souhaite implanter un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie ne permet pas à VendreMonMobile SAS d’identifier l’Utilisateur; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site Internet (les pages consultées, la date et heure de consultation etc…) que VendreMonMobile SAS pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur sur le site internet Acheter-Un-Mobile.com uniquement. VendreMonMobile SAS informe les Utilisateurs qu’ils peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant leur navigateur à partir du menu « outils » et « options ».

 

VendreMonMobile SAS peut être également amenée à utiliser les données de navigation de l’Utilisateur par le biais de cookies gérés par un partenaire. Les données utilisées sont strictement anonymes et font l’objet d’un traitement purement statistique.

 

VendreMonMobile SAS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet Acheter-Un-mobile.com qui utilise un mode de paiement sécurisé type SSL (Secure Socket Layer). La confidentialité des données est visible à l’aide d’un cadenas précédent l’URL de la page dans le navigateur de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu du site Acheter-Un-Mobile.com, graphismes, images, textes, logos et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Vendre Mon Mobile SAS à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société Vendre Mon Mobile SAS ou de ses partenaires Vendeurs.


Pour toute demande d’autorisation ou d’information veuillez nous joindre à l'adresse suivante : contact[at]acheter-un-mobile.com

 

ARTICLE 16 –CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VendreMonMobile  SAS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

 

ARTICLE 17 – CONTENUS ILLICITES

VendreMonMobile SAS se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Utilisateurs sont invités à aviser VendreMonMobile SAS de tout type d’information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client de VendreMonMobile SAS.

 

ARTICLE 18 – INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 19 – DIFFERENDS

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société VendreMonMobile SAS.